L’arrêt Perdereau, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986, pose un principe toujours structurant en droit pénal français : la tentative d’homicide volontaire est punissable même lorsque la victime est déjà décédée au moment des coups. Cette solution, fondée sur l’article 121-5 du code pénal, n’a jamais été remise en cause par la jurisprudence. Elle continue pourtant de nourrir des critiques doctrinales qui, en 2026, dépassent le seul terrain de l’infraction impossible.
Infraction impossible et article 121-5 du code pénal : le raisonnement de l’arrêt Perdereau
Les faits sont connus des étudiants en droit pénal. Un individu assène des coups de barre de fer sur une personne qu’il croit vivante, alors qu’elle est déjà morte. La cour d’appel le relaxe : pas de victime vivante, pas d’homicide possible, donc pas de tentative.
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La Cour de cassation casse cette décision. Son raisonnement repose sur l’article 121-5 du code pénal, qui définit la tentative par un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire. Le texte exige que l’infraction ait été « suspendue » ou ait « manqué son effet » par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La chambre criminelle considère que le décès préalable de la victime constitue précisément une telle circonstance.
L’arrêt tranche ainsi un débat ancien entre deux conceptions de l’infraction impossible. La thèse objective, qui exigeait une possibilité matérielle de consommation, excluait la répression. La thèse subjective, retenue par la Cour, considère que l’intention criminelle et le commencement d’exécution suffisent à caractériser la tentative, peu importe l’impossibilité du résultat.
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Dangerosité de l’auteur : le fondement doctrinal qui fait débat
La solution Perdereau se justifie traditionnellement par la dangerosité de l’agent. L’auteur a voulu tuer, il a agi en ce sens, et seul le hasard (la mort antérieure de la victime) l’a empêché de consommer l’infraction. La répression sanctionne donc la personne pour ce qu’elle a voulu faire, pas pour le résultat obtenu.
Ce fondement a longtemps fait consensus en doctrine pénale. La distinction entre infraction impossible (punissable) et infraction putative (non punissable, car l’auteur croit à tort que son acte est interdit par la loi) semblait suffisante pour encadrer le raisonnement.
Critiques contemporaines liées à la prévisibilité de la loi pénale
Des travaux récents en théorie de la responsabilité pénale remettent en question la cohérence du critère de dangerosité avec les exigences de légalité et de prévisibilité. La CEDH et la Cour de cassation elle-même, dans d’autres domaines (faute non intentionnelle, responsabilité pénale médicale et routière), insistent sur la lisibilité de l’infraction pénale. L’idée de fonder la répression principalement sur la dangerosité de l’agent, sans résultat matériel, crée une tension avec ces exigences.
Ces critiques ne visent pas à rendre l’arrêt Perdereau caduc. Elles interrogent la solidité d’un fondement qui, poussé à son terme, pourrait justifier la répression de comportements très éloignés de la consommation d’une infraction.
Arrêt Perdereau et exigence du résultat en droit pénal européen
Les commentaires classiques sur l’arrêt Perdereau se limitent généralement à l’articulation avec le code pénal français. La mise en perspective avec la jurisprudence européenne reste peu développée dans les fiches d’arrêt ou les manuels pédagogiques, alors qu’elle apporte un éclairage utile.
La notion de « résultat » en droit pénal européen ne se réduit pas au résultat matériel (la mort de la victime, par exemple). La CEDH a progressivement affiné sa lecture de la légalité pénale en exigeant que la qualification retenue soit prévisible pour le justiciable. Appliquer cette grille à la tentative d’infraction impossible soulève une question précise : un auteur peut-il raisonnablement prévoir qu’il sera poursuivi pour tentative de meurtre sur un cadavre ?
La réponse de la Cour de cassation depuis 1986 est positive, puisque la tentative se juge au moment du commencement d’exécution, et non au regard du résultat. La doctrine européaniste observe que cette position, si elle n’a jamais été condamnée par la CEDH, mériterait un examen à l’aune des standards actuels de prévisibilité.
Portée actuelle de l’arrêt Perdereau : ce qui reste et ce qui évolue
La solution de 1986 n’a fait l’objet d’aucun revirement. Elle s’applique toujours en droit pénal français et la chambre criminelle n’a pas restreint sa portée. Plusieurs éléments permettent de situer sa place actuelle dans le paysage juridique :
- L’arrêt Perdereau reste la référence en matière de tentative d’infraction impossible, cité dans la quasi-totalité des manuels de droit pénal général et des fiches d’arrêt universitaires.
- La distinction entre infraction impossible et infraction putative, clarifiée par cet arrêt, continue de structurer le raisonnement des juridictions pénales lorsqu’un résultat matériel fait défaut.
- Les critiques doctrinales se sont déplacées : le débat ne porte plus tellement sur la solution elle-même, mais sur la compatibilité du fondement (dangerosité) avec les standards européens de légalité pénale et le principe de prévisibilité.
- La réforme de la responsabilité pénale dans des domaines voisins (infractions non intentionnelles) a créé un contraste : d’un côté, un encadrement croissant de la répression fondée sur le résultat ; de l’autre, une tentative punissable sans aucun résultat matériel.
Limites de la transposition à d’autres infractions
L’arrêt Perdereau concerne spécifiquement la tentative d’homicide volontaire. Sa transposition à d’autres types d’infractions (vol, escroquerie, destruction) n’est pas automatique. La jurisprudence ultérieure a confirmé le principe pour les atteintes à la personne, sans le généraliser de façon systématique à l’ensemble du droit pénal.
Cette limite est rarement soulignée dans les synthèses en ligne, qui présentent souvent la solution comme un principe absolu. En réalité, la portée de l’arrêt dépend de la nature de l’infraction visée et de la caractérisation du commencement d’exécution dans chaque cas.
L’arrêt Perdereau conserve en 2026 une autorité intacte pour la tentative d’homicide volontaire sur victime déjà décédée. Le terrain du débat s’est déplacé : la question n’est plus de savoir si la solution est juridiquement fondée en droit interne, mais si le critère de dangerosité qui la sous-tend résiste à l’examen des exigences européennes de prévisibilité pénale.
Ce décalage entre une jurisprudence stable et un cadre théorique en mouvement fait de cet arrêt un objet d’étude qui dépasse le seul exercice du commentaire d’arrêt.
